Actualités juridiques de votre Avocat spécialisé en PROPRIETE INTELLECTUELLE à Marseille
Le 27 janvier 2014, la loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap a été votée et promulguée.
Depuis la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI I, l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle dispose que:
"sous réserves des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées".
Le Producteur d'une base de données a le droit d'interdire toute extraction du contenu de sa base qui est qualitativement ou quantitativement substantielle.
Au titre de l'article L. 112-1 et de l'article L. 112-2 13°du code de la propriété intellectuelle, le logiciel ainsi que le matériel de conception préparatoire sont protégeables au titre du droit d'auteur.
La jurisprudence en la matière désormais établie interprète strictement le caractère original et donc l'empreinte de la personnalité de l'auteur d'une photographie.
L'adresse IP est considérée comme une donnée personnelle puisqu'elle permet d'identifier a minima un ordinateur et donc en principe, le propriétaire de cet ordinateur et le titulaire de l'abonnement Internet.
Au regard de la loi LEN du 21 juin 2004, un hébergeur doit agir promptement pour retirer un contenu illicite.
Selon le Conseil Constitutionnel, par contenu illicite, il faut comprendre "manifestement illicite"
Constituent des actes de parasitisme"une appropriation sans autorisation de travail ou du savoir-faire et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques".
La Cour d'appel d'Aix en Provence en a jugé ainsi concernant la copie de deux logiciels.
Participation de SSG AVOCAT aux rencontres Transport & Logistique à Aix en Provence à la technopole de l'Environnement Arbois-Méditerranée le 30 septembre 2014.
La Loi Hamon du 17 mars 2014 a confié un nouveau pouvoir à la CNIL qui est la faculté de pouvoir réaliser des constatations en ligne de site Internet.
Comme beaucoup de sites d'édition d'information, le site www.lefigaro.fr a mis en place depuis plusieurs années un espace de commentaires permettant aux internautes d'y insérer des contributions et commentaires personnels.
La société DELFI est une société qui exploite un portail d'actualités parmi les plus importants d'Estonie. Suite à un article concernant une compagnie de navigation, certains internautes ont mis en ligne des commentaires injurieux voire menaçants.
La société Ami de la 2 cv est spécialisée dans la vente en ligne de pièces détachées pour les véhicules Citroën 2 cv.
Dans le cadre de son mémoire de fin d'études, un stagiaire avait présenté son projet à la direction de la Société Générale au sein de laquelle il avait effectué son stage.
La CCI MARSEILLE-PROVENCE, le POLE TRANSMEDIA MEDITERRANEE PRIMI en partenariat avec l'INPI et BNP PARIBAS INNOVATION organisent un atelier sur le thème " PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NUMERIQUE".