Actualités juridiques de votre Avocat spécialisé en PROPRIETE INTELLECTUELLE à Marseille
Stéphanie SIOËN-GALLINA participe au salon des Entrepreneurs le 22 octobre 2019 dans le cadre d'un atelier sur " Choisir et protéger l'identité de son entreprise: jamais sans mon avocat".
Depuis aujourd'hui, il est possible de protéger sa marque au Canada via le système de la marque internationale auprès de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
En Droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous». Ce même Code prévoit l’octroi de «droits voisins» à des personnes qui ne sont pas auteures de l’œuvre protégée. Actuellement, les bénéficiaires de droits voisins sont les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.
Le 18 janvier 2019, se tiendra au Newport Bay de Disneyland, le salon SEARCH Y.
J'aurai l'honneur d'intervenir aux côtés de professionnels réputés dans le monde du SEO.
Le 10 novembre 2018, aura lieu le Festival des Influenceurs Culinaires.
Ce festival réunit les blogueurs, les youtubeurs, les facebookeurs et les intagrameurs culinaires.
Me SIOËN-GALLINA participera à ce festival afin de sensibiliser et de répondre aux questions concernant l'application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 6 avril 2018 a condamné la société Google LLC, anciennement Google Inc, à une amende de 3.500 euros et lui a ordonné la suppression d'une fiche Google My Business accessible via le moteur de recherche Google.fr pour traitement illicite de données à caractère personnel.
Si la notion de données à caractère personnel est récemment sur toutes les lèvres avec l'entrée en vigueur du RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés défini, en son article 2, la notion de traitement de données à caractère personnelcomme «toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.»
Le 25 janvier 2018, j’interviendrai aux côtés de Maître Cendrine CLAVIEZ pour faire un point sur les enjeux du règlement, notamment sur la conformité des traitements, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) et plus globalement sur les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la sécurisation des données.
Dans une délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a condamné la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS à payer une amende de 100000 € en raison d’un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données, prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Cet article prévoit que «le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.»
Les décrets d'application n°2017-1434 du 29 septembre 2017 (relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques) et n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 (relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Depuis quelques mois, de nombreux articles abordent la réforme de la protection des données personnelles en faisant référence au GDPR ou RGDP, à une entrée en vigueur en mai 2018 et une mise en conformité obligatoire souvent sur un ton alarmiste.
Un nom de domaine est un signe distinctif au même titre qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne.
Au même titre que les autres signes distinctifs, un nom de domaine peut être protégé au titre de l'action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil).
Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne".
Dans le cadre de son référencement naturel, la société SOFTBOX SYSTEMS a créé de nombreux backlinks comprenant la dénomination sociale de son principal concurrent, la société SOFRIGAM.
Cette dénomination sociale est aussi protégée à titre de marque et correspond à son nom de domaine www.sofrigam.com.
Une oeuvre de l'esprit est protégeable au titre du droit d'auteur à la condition d'être original. Il en est de même pour les sites Internet.
Au cours de l'année 2004, la société voyageurs du monde qui a notamment la marque "et voyageurs du monde" et la société "terres d'aventures" qui est titulaire des marques "terres d'aventures" et "terdav" ont adressé différentes mises en demeure à Google Adwords afin de faire cesser l'affichage de liens sponsorisés suivant la saisie des mots-clés "voyageurs du monde", "voyageur du monde", "terres d'aventures" et "terdav".
