La durée de protection d’une marque est de 10 ans à compter du jour du dépôt. Elle peut être renouvelée tous les 10 ans, de telle sorte que certaines marques existent depuis, par exemple, plus de 100 ans.
Oui, l’une des conditions de validité d’une marque est qu’elle soit disponible c'est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur (droit d’auteur, marque, nom patronymique, dénomination sociale …).
Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, l’INPI n’effectue aucune recherche d’antériorités. Cela est donc de votre responsabilité.
Le cabinet peut se charge d’effectuer une recherche d’antériorités aussi bien en France que dans d’autres pays.
En droit français, ces sigles n’ont aucune valeur juridique. Cependant, dans l’esprit collectif des personnes, cela signifie que le sigle, le dessin ou le logo est protégé.
Vous pouvez donc apposer l’un de ses sigles mais cela n’aura aucun impact en cas d’atteinte à l’un de vos droits.
La durée de protection est de 5 ans renouvelable tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories d’invention :
Une base de données peut être protégée :
Un dessin ou modèle peut aussi être protégée par le droit d’auteur si sa forme est originale (ne pas confondre avec la nouveauté). Aucun dépôt n’est nécessaire en droit d’auteur. L’auteur de la création peut invoquer l’un ou l’autre des droits ou bien les deux puisqu’ils répondent à des conditions de protection différentes.
Oui sauf dans deux hypothèses :