FAQ

Quelle est durée de protection d’une marque ?

La durée de protection d’une marque est de 10 ans à compter du jour du dépôt. Elle peut être renouvelée tous les 10 ans, de telle sorte que certaines marques existent depuis, par exemple, plus de 100 ans.


Dois-je vérifier que le signe choisi en tant que marque est disponible ?

Oui, l’une des conditions de validité d’une marque est qu’elle soit disponible c'est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur (droit d’auteur, marque, nom patronymique, dénomination sociale …).

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, l’INPI n’effectue aucune recherche d’antériorités. Cela est donc de votre responsabilité.

Le cabinet peut se charge d’effectuer une recherche d’antériorités aussi bien en France que dans d’autres pays.


Quelle est la valeur juridique des sigles ™, ® ou © ?

En droit français, ces sigles n’ont aucune valeur juridique. Cependant, dans l’esprit collectif des personnes, cela signifie que le sigle, le dessin ou le logo est protégé.

Vous pouvez donc apposer l’un de ses sigles mais cela n’aura aucun impact en cas d’atteinte à l’un de vos droits.


Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ?

La durée de protection est de 5 ans renouvelable tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.


Est-ce qu’une invention créée par un salarié appartient à l’employeur ?

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories d’invention :

  • L’invention de mission : si l’invention est réalisée dans le cadre de l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives ou d’études de recherches qui lui sont explicitement confiées, sauf stipulation contraire, l’invention appartient à l’employeur ;
  • L’invention hors mission attribuable : si l’invention est réalisée dans le cours de l’exécution de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de l’entreprise grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou encore de données procurées par elle, l’employeur dispose du droit de se faire attribuer soit la propriété soit la jouissance de l’invention dans des délais et selon des conditions spécifiques.
  • L’invention hors mission.

Quelle est la protection applicable à une base de données ?

Une base de données peut être protégée :

  • Par le droit d’auteur à la condition que sa structure réponde à la condition d’originalité (article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • Par le droit sui generis du producteur qui protège le contenu de la base de données c'est-à-dire les investissements humains, matériels ou financiers qui doivent être substantiels (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle).
    Cette protection est cumulative.

Qu’est ce que la double protection ou le cumul de protection ?

Un dessin ou modèle peut aussi être protégée par le droit d’auteur si sa forme est originale (ne pas confondre avec la nouveauté). Aucun dépôt n’est nécessaire en droit d’auteur. L’auteur de la création peut invoquer l’un ou l’autre des droits ou bien les deux puisqu’ils répondent à des conditions de protection différentes.


Puis-je photographier et exploiter l’image d’un immeuble ?

Oui sauf dans deux hypothèses :

  • L’immeuble est protégé par des droits d’auteur notamment de l’architecte et que cet immeuble est l’objet principal de la photographie. Il faudra alors obtenir une autorisation écrite.
  • Si l’exploitation de l’image crée un trouble anormal au propriétaire du bien.
    De manière générale, le propriétaire d’un immeuble ne dispose d’aucun droit exclusif sur son bien.