Actualités juridiques de votre Avocat spécialisé en PROPRIETE INTELLECTUELLE à Marseille
Qu'est ce qu'un consortium?
Un consortium définit généralement une coopération temporaire entre plusieurs acteurs en vue de conduire un projet de recherche scientifique.
L’Union européenne cherche à réguler les espaces numériques. Elle se positionne comme une pionnière en la matière, via les dispositifs législatifs qu’elle met en place, en particulier le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA).
L’ambition de l’Union, traduite par ces règlements, est de sécuriser et de réguler les espaces numériques en faisant peser sur les acteurs du numérique des obligations et des responsabilités en cohérence avec leur rôle et leurs pouvoirs effectifs sur les marchés, sur les droits fondamentaux et sur la sécurité des utilisateurs.
Dans le cadre de la poursuite du litige opposant la société META à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), la Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, le jugement rendu par le Tribunal de Paris le 5 janvier 2023.
Pour rappel, suite à l’affichage de contenus promouvant des marques d’alcool par 19 influenceurs sur Instagram, l’ANPAA avait assigné META.
Dans le cadre des présentations Pro2PI de l' Marseille, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA aura le plaisir d'intervenir aux côtés de Me Romain VERLOMME-FRIED et de M. Jean-Luc LASQUELLEC dans les locaux de l'INPI Marseille le Mardi 30 mai 2023 à 9h00 sur le thème des NFT, de la Blockchain et du Métavers.
Vous êtes titulaire d'une ou plusieurs marques et vous vous demandez si vos marques bénéficient d'une protection dans le Métavers?
Malgré diverses recommandations et articles mis en ligne par la CNIL sur son site, de nombreux sites internet ne sont pas conformes au RGPD.
Me Stéphanie SIOËN-GALLINA est intervenue au Salon à Paris, le 1er juillet dernier pour parler du transfert de données personnelles vers les USA.
Depuis l'arrêt Schrems II rendue par la CJUE le 16 juin 2020 (C-311/18), le Privacy Shields est invalidé. dès lors, les transferts de données personnelles vers les USA n'étaient plus possibles sauf à mettre en place des garanties supplémentaires prévues par l'article 46 du RGPD (clauses contractuelles types dont la dernière version date du 4 juin 2021, des règles contraignantes d'entreprise, des codes de bonne conduite etc...).
Toutes les demandes sont possibles sur le moteur de recherche Google, même les plus insolites.
L'information à portée de clic et accessible par tous, n'est toutefois pas sans danger, au point de faire naître certaines dérives comme le harcèlement, le revenge porn ou encore le doxxing ou doxing.
L’Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 a aligné le régime de la dévolution de certains droits de Propriété Intellectuelle concernant les salariés aux stagiaires mais pas seulement.
La crise a eu pour conséquence de créer ou de recentrer les projets sur le made in France. Dès lors, les entrepreneurs ont voulu protéger leur signe distinctif en y associant les couleurs du drapeau français, des emblèmes, ou le mot « France » ou « français ».
Dans le cadre de plusieurs Master Class PI organisés par l'INPI, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA a eu le plaisir d'animer plusieurs coachings en entreprise sur la protection des bases de données et des logiciels.
Une 1ère recommandation sur les cookies avait été prise par la CNIL en 2013 (délibération n°2013-378 du 05.12.2013) mais à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL avait adopté de nouvelles lignes directrices, publiées en 2019 (Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019).
Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a censuré partiellement ces lignes directrices (CE, 19 juin 2020, n°434684) notamment sur les «cookies wall» obligeant la CNIL à les réviser pour se conformer à sa décision. Elle a donc adopté 2 délibérations le 17 septembre 2020 (n°2020-091 et n°2020-092).
Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020 et depuis cette date, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l'Union Européenne.
Cependant, une phase de transition a été fixée et se termine dans moins de 15 jours, le 31 décembre 2020.
Alors que le Brexit n'a pas d'incidence sur les marques britanniques ou les marques internationales désignant le Royaume-Uni, il en est tout autre des marques de l'Union Européenne et des marques internationales désignant l'Union Européenne.
Comme indiqué dans l’article précédent, la procédure en déchéance de marque devant l’INPI est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Tout comme la procédure en nullité, toute personne physique ou morale peut engager une procédure en déchéance sans avoir à démontrer un intérêt à agir.
Comme prévu, les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2020.
Nous aborderons ici uniquement la procédure en nullité et la procédure en déchéance fera l’objet d’une autre actualité.
