Nouvelle publication en ligne et accord du journaliste
Depuis la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI I, l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle dispose que:
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées".
Avant la promulgation de cette loi, toute diffusion, reproduction, éviction d'un article d'un journaliste sur un support non prévu dans le contrat de travail devait faire l'objet d'une cession des droits d'auteur sous peine d'être constitutif d'un acte de contrefaçon.
En l'espèce, Monsieur X., journaliste, a assigné en contrefaçon la société Sophia publications, pour avoir diffusé 6 de ses articles sur le site www.historia.fr et pour avoir cédé les droits sans son autorisation au magazine brésilien Historia viva.
En défense, la société Sophia Publications s'appuyait sur l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 12 juin 2009 afin de se prévaloir de la présomption de cession des droits d'auteur des journalistes au profit de l'employeur.
Cependant, cet argument n'a pas été retenu au motif que la loi du 12 juin 2009 n'avait pas vocation à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant sa promulgation.
Or, Monsieur X. avait rédigé les 6 articles entre 2005 et avril 2009. Les droits d'auteur naissant du seul fait de la création de l'oeuvre de l'esprit de son auteur, ces articles étaient bien antérieurs à la loi HADOPI I.
Ces articles n'ayant pas fait objet d'une cession des droits d'auteur, leur diffusion sur le nouveau support qu'est le site www.historia.fr constitue donc une contrefaçon.
La Cour de cassation a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2012 qui avait condamné la société Sophia Publications.
Cass. 2ème civ., 30 janv. 2014
26.02.2013