Internet - Informatique

Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :

Rédaction de contrats de développement de site Internet, d’hébergement, de référencement, de régie publicitaire, de maintenance et d’échange de liens.
Audit de site Internet ;
Mise en conformité de site Internet au regard de la législation en vigueur ;
Rédaction des mentions légales, des conditions générales d’utilisation, des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité.
Commercialisation de données administratives (open data)
Gestion des précontentieux et contentieux concernant : Les adwords, la reproduction en tout ou partie du site Internet (charte graphique, données, texte, logo, titre etc…)
Conflits avec les différents prestataires (hébergeurs, fournisseurs d’accès à Internet, moteurs de recherche, réseaux sociaux…)
Action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale de site Internet

Rédaction de contrats de développement de logiciel spécifique, de progiciel, d’application, de base de données, de contrat d’utilisation et d’accès à une base de données, rédaction de contrats d’accès aux codes sources et d’édition de logiciel.
Rédaction de contrats de maintenance, de licence, de cession et d’utilisation d’un logiciel en mode Saas, d’une application web.
Rédaction de contrats de fourniture de système informatique et de prestations informatique (hébergement, Cloud ...)
Assistance et conseil dans la constitution de preuve de création d’un logiciel et/ou d’une base de données (droit du producteur).
Assistance dans le cadre de procédure de saisie-contrefaçon, contrefaçon, expertise, concurrence déloyale et d’atteinte au droit du producteur (extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de données).

Recherche de disponibilités de noms de domaine – Édition d’un rapport de recherche permettant d’analyser les risques de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Formalités d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine.
Mise en place d’une veille juridique de votre nom de domaine.
Négociation de l’acquisition et de l’apport d’un nom de domaine.
Rédaction de contrat de cession de nom de domaine ou d’utilisation de nom de domaine, d’apport ou de nantissement de nom de domaine.
Assistance dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (Procédure SYRELI – Système de résolution de litiges auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) et Procédure UDRP – Uniform Domain-name Dispute Resolution Policy auprès de l’OMPI).
Assistance dans le cadre d’une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce.

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