Droit internet - Informatique

Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :

Site Internet

  • Rédaction de contrats de développement de site Internet, d’hébergement, de référencement, de régie publicitaire, de maintenance et d’échange de liens.
  • Audit de site Internet ;
  • Mise en conformité de site Internet au regard de la législation en vigueur ;
  • Rédaction des mentions légales, des conditions générales d’utilisation, des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité.
  • Commercialisation de données administratives (open data)
  • Gestion des précontentieux et contentieux concernant : Les adwords, la reproduction en tout ou partie du site Internet (charte graphique, données, texte, logo, titre etc…)
  • Conflits avec les différents prestataires (hébergeurs, fournisseurs d’accès à Internet, moteurs de recherche, réseaux sociaux…)
  • Action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale de site Internet

Droit de l’informatique

  • Rédaction de contrats de développement de logiciel spécifique, de progiciel, d’application, de base de données, de contrat d’utilisation et d’accès à une base de données, rédaction de contrats d’accès aux codes sources et d’édition de logiciel.
  • Rédaction de contrats de maintenance, de licence, de cession et d’utilisation d’un logiciel en mode Saas, d’une application web.
  • Rédaction de contrats de fourniture de système informatique et de prestations informatique (hébergement, Cloud ...)
  • Assistance et conseil dans la constitution de preuve de création d’un logiciel et/ou d’une base de données (droit du producteur).
  • Assistance dans le cadre de procédure de saisie-contrefaçon, contrefaçon, expertise, concurrence déloyale et d’atteinte au droit du producteur (extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de données).

Nom de domaine

  • Recherche de disponibilités de noms de domaine – Édition d’un rapport de recherche permettant d’analyser les risques de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Formalités d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine.
  • Mise en place d’une veille juridique de votre nom de domaine.
  • Négociation de l’acquisition et de l’apport d’un nom de domaine.
  • Rédaction de contrat de cession de nom de domaine ou d’utilisation de nom de domaine, d’apport ou de nantissement de nom de domaine.
  • Assistance dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (Procédure SYRELI – Système de résolution de litiges auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) et Procédure UDRP – Uniform Domain-name Dispute Resolution Policy auprès de l’OMPI).
  • Assistance dans le cadre d’une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce.