Droit de la Propriété Intellectuelle

Valorisation de votre Patrimoine immatériel et de vos créations

  • Audit juridique et contractuel de votre patrimoine immatériel
  • Mise en œuvre d’une politique de valorisation et de gestion de votre patrimoine immatériel (marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevets, savoir-faire…) ;
  • Exploitation et protection ;
  • Mise en place d’une stratégie précontentieuse et contentieuse, la défense de vos droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Marque

  • Dépôts :
    • Recherche d’antériorités en France, au niveau européen et au niveau international : édition d’un rapport de recherche afin de vous aider au choix de votre marque et à analyser les risques de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
    • Formalités de dépôt en France auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), au niveau européen auprès de l’OUEPI (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) et au niveau international auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ainsi que dans chacun des pays du monde grâce au réseau de correspondants à l’étranger du Cabinet.
    • Gestion de la procédure d’enregistrement : Assistance dans le cadre de procédure d’opposition devant l’INPI, l’OUEPI et l’OMPI.
  • Procédures alternatives de règlement :
    • Assistance dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (Procédure SYRELI – Système de résolution de litiges auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) et Procédure UDRP – Uniform Domain-name Dispute Resolution Policy auprès de l’OMPI).

Marque et droit d'auteur

  • Exploitation des marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet :
  • Rédaction de contrats de licence, de sous-licence, de copropriété, de coexistence et/ou de cession
  • Rédaction de contrat de confidentialité (NDA), de transfert de savoir-faire, et/ou d’édition
  • Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle :
    • Mise en place d’une surveillance de vos marques permettant de s’opposer à l’enregistrement de marque identique ou similaire.
    • Extension géographique de la protection de vos droits notamment grâce au droit de priorité unioniste.
    • Renouvellement des marques.
  • Litiges :
    Aide à la constitution de preuves : constat d’huissier, procédure sur requête (article 145 du code de procédure civile), procédure en saisie-contrefaçon.
  • Assistance et représentation concernant :
    • Les actions en saisie-contrefaçon et contrefaçon au plan civil et au plan pénal devant le Tribunal de Grande Instance.
    • Procédure d’urgence : action en référé devant le Tribunal de Grande Instance.
    • Procédure en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce.
    • Action en déchéance de marque (perte du caractère, défaut d’exploitation)
    • Action en nullité de marque, dessin et modèle et brevet.