E-commerce - Contrat

Site Internet – Application web

  • Rédaction de conditions générales de vente, de conditions générales d’utilisation, de mentions légales
  • Assistance dans le cadre de la gestion de réclamation de consommateurs (droit de rétractation, délai de livraison, produit non-conforme etc…)
  • Assistance dans le cadre de médiation (médiation de la consommation)
  • Sécurisation juridique de site web au regard du droit de la consommation et de la loi dite « Informatique et Libertés »

Rédaction de contrats

  • Contrat de distribution, de franchise
  • Contrat d’agent commercial, d’apporteur d’affaires
  • Contrat de partenariat

Rédaction de jeux concours

  • Contentieux
  • Procédure en concurrence déloyale (parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle…)
  • Procédure en recouvrement de créances