Site Internet – Application web
- Rédaction de conditions générales de vente, de conditions générales d’utilisation, de mentions légales
- Assistance dans le cadre de la gestion de réclamation de consommateurs (droit de rétractation, délai de livraison, produit non-conforme etc…)
- Assistance dans le cadre de médiation (médiation de la consommation)
- Sécurisation juridique de site web au regard du droit de la consommation et de la loi dite « Informatique et Libertés »
Rédaction de contrats
- Contrat de distribution, de franchise
- Contrat d’agent commercial, d’apporteur d’affaires
- Contrat de partenariat
DGCCRF
- Accompagnement à la mise en conformité à la suite de pré-injonction, injonction administrative
- Contentieux
