Lexique

A

Action en concurrence déloyale
Action visant à faire sanctionner tous comportements déloyaux dans le cadre du commerce. Les actes peuvent être du dénigrement, du détournement de clientèle ou encore du parasitisme. Cette action est fondée sur l’article 1382 du code civil.

Action en contrefaçon
Action visant à faire sanctionner devant le Tribunal de Grande Instance compétent toute atteinte portée à un titre de propriété industrielle ou à un droit d’auteur.

AFNIC
Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, Association à but non lucratif (loi de 1901) qui est l’office d’enregistrement désigné par l’Etat pour la gestion du .fr et les extensions ultramarines.

Arrêt
Décision rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Assignation
Acte de procédure afin de faire citer une personne devant une juridiction.

Ayant-droit
Personne ayant acquis un droit en raison de sa situation financière, juridique, fiscale ou de son lien avec une personne bénéficiaire direct de ce droit.


B

Biens incorporels ou immatériels
Biens faisant partie de l’actif d’une société mais n’ayant pas d’existence matérielle (marque, droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, savoir-faire, clientèle…).

Brevet
Titre de propriété industrielle protégeant une innovation technique (solution technique apportée à un problème technique) et conférant à son titulaire un monopole d’exploitation.


C

Cession
Transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux d’un bien immatériel ou matériel.

Code de la Propriété Intellectuelle
comprend l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant la propriété intellectuelle.

Code source
Ensemble d’instructions écrites dans un langage de programmation compréhensible par l’homme.

Copyleft
Possibilité donnée par l’auteur d’une œuvre (logiciel, texte, œuvre d’art) soumise au droit d’auteur d’utiliser, d’étudier, de modifier et de copier l’œuvre tout en respectant certaines règles. Le symbole du copyleft est le C inversé.

Copyright
Regroupe l’ensemble des prérogatives dont dispose un auteur sur son œuvre. Contrairement au droit français, le copyright (Etats-Unis et pays du Commonwealth) répond à une logique économique. Le symbole de copyright est un c dans un cercle suivi du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de la première publication.

Constat d’huissier
PV dressé par un huissier de justice à la demande d’une personne (physique ou morale) ou d’un tribunal aux fons de constatation matérielles physiques ou en ligne sans que l’huissier de justice ne puisse émettre un quelconque avis.

Contrat de coexistence
Convention par laquelle deux ou plusieurs titulaires de marques identiques ou similaires organisent les conditions de coexistence de leurs marques afin d’éviter tout risque de confusion.


D

Dénomination (raison) sociale
La dénomination sociale est le nom de la société. Il s’agit de l’équivalent du nom de famille.

Dessins et modèles
Droit permettant de protéger l’apparence, le design d’un dessin ou d’un modèle à condition que son apparence soit nouvelle avec un caractère propre, que celle-ci ne soit pas imposée par sa fonction et reste visible lors de l‘utilisation de l’objet.

DRM
Digital Rights Management ou gestion des droits numériques. Système mis en place afin de contrôler l’utilisation d’une œuvre numérique et d’en empêcher la contrefaçon.

Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales concrétisées ou mises en forme. Le droit d’auteur comprend les droits patrimoniaux et le droit moral. Le droit d’auteur nait de sa propre création, il ne nécessite donc pas de dépôt.

Droit moral
Il fait partie du droit d’auteur. Il comprend le droit au respect de son nom, de son œuvre et de sa qualité mais aussi le droit de retrait ou de repentir ainsi que le droit de divulgation. Il est imprescriptible, incessible et inaliénable.

Droits patrimoniaux
Ils font partie du droit d’auteur. Ces droits sont le droit d’exploitation comprenant le droit de reproduction et le droit de représentation. Contrairement au droit moral, les droits patrimoniaux sont cessibles.

Droits voisins
Ils font partie du droit de la propriété littéraire et artistique. Ces droits sont reconnus aux producteurs de phonogrammes, aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Ces droits sont attribués à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit d’auteur car ils ne sont pas des créateurs. Ces personnes sont rémunérées car elles contribuent à rendre les œuvres accessibles au public.


E

Editeur
L’éditeur d’un service de communication en ligne désigne la personne qui détermine les contenus avant d’être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.

Enseigne
L’enseigne est placée sur la façade de l’établissement et permet de localiser géographiquement une société.

Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est autorisée par le tribunal afin de donner un avis technique sur les éléments du différend, objet de la procédure.


H

Hébergeur
Selon la loi LEN du 21 juin 2004, un hébergeur est une personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.


I

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle.


J

Jugement
Décision rendue par les juridictions de première instance (Tribunal de Grande Instance, tribunal de commerce, tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal correctionnel…)


L

Licence
Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle permet à une personne (physique ou morale) d’utiliser, de reproduire sa marque, son brevet, son dessin ou son modèle dans des conditions contractuelles bien délimitées.

Logiciel
ensemble de programmes nécessaires au fonctionnement d’un système informatique ou d’un traitement de données.


M

Marque
Il s’agit d’un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer les produits ou services d’une personne (physique ou morale) de ceux d’un concurrent.


N

Nom commercial
est le nom sous lequel la société sera connue du public.

Nom de domaine
Un nom de domaine correspond à une suite de chiffres appelé adresse IP. La correspondance entre l’adresse IP et le nom de domaine se fait grâce au DNS (domain name system). En saisissant un nom de domaine, le DNS va chercher l’adresse IP correspondante.

NTIC
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication pour traiter, modifier et échanger des données sous format numérique.


O

OEB
Office Européen des Brevets.

OHMI
Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur.

OMC
Organisation Mondiale du Commerce.

OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.


P

Prédiagnostic INPI
Service financé par l’INPI permettant à une entreprise de faire un état des lieux de ses enjeux en matière de propriété industrielle en vue d’optimiser son potentiel d’innovation et ses actifs immatériels.

Procédure Syreli
Système de Résolution de litige auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) concernant les noms de domaine en .fr.

Procédure UDRP
Uniform Domain-name dispute resolution Policy. Procédure extrajudiciaire permettant d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine qui porterait atteinte à notre marque ou à votre nom. L’organisme compétent est l’OMPI.

Propriété littéraire et artistique
Comprend le droit d’auteur et les droits voisins.

Propriété industrielle
Comprend le droit des marques, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

Propriété intellectuelle
Comprend le droit de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique.


R

Redevance
Somme due au titulaire d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin ou d’un modèle en contrepartie de l’autorisation de l’utilisation et de la reproduction dudit droit de propriété intellectuelle.

Règlement de copropriété
Contrat par lequel les co-titulaires d’un titre de propriété intellectuelle organisent les conditions d’exploitation, de protection et de défense de leurs droits.

Référencement naturel
Ou SEO, désigne les techniques employées pour améliorer la position d’un site Internet dans les résultats de recherche sur un ou plusieurs moteurs de recherche.

Royalties
Terme anglais désignant les redevances.


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