Qu’est-ce que la Médiation ?
La médiation est processus confidentiel permettant aux parties de trouver par elle-même une solution à leur différend.
Il existe deux types de médiation :
- La médiation conventionnelle : elle est initiée par les parties de manière spontanée ou bien en application d’une clause de médiation prévue dans le contrat liant les parties entre elles.
- La médiation judiciaire : elle est proposée ou ordonnée par le juge de sa propre initiative avec l’accord des parties ou bien à la demande de l’une d’entre elles ou de leur conseil. Si la médiation est un échec, l’affaire reviendra alors devant le juge. En revanche, si la médiation est un succès, le juge entérinera l’accord trouvé par les parties.
La médiation permet aux parties de se reparler, le cas échéant, et de créer elles-mêmes une solution à leur litige.
La médiation peut être mise en œuvre dans de nombreux domaines : litiges entre des professionnels (distribution ; partenariat, contrefaçon, concurrence déloyale) litiges entre les particuliers (voisinage, urbanisme, différends patrimoniaux), litiges interentreprises, dans le domaine immobilier (copropriété, travaux, locataire et propriétaire, syndics…) litiges commerciaux entre fournisseurs et clients, prestataires de services, mandataires etc…
Les principes de la Médiation
- La Confidentialité : la médiation est soumise à la confidentialité. Elle s’impose aux parties, aux conseils des parties ainsi qu’au Médiateur. Cette confidentialité permet la libération de la parole. Cette confidentialité s’applique aussi à la solution trouvée par les parties.
- La liberté : les parties sont libres d’y participer comme elles sont libres d’arrêter le processus de médiation à tout moment sans avoir à se justifier. Cette liberté est aussi celle des parties de trouver ou non une solution.
Le rôle du Médiateur
Le médiateur ne tranche pas le litige. Il n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur.
Le rôle du Médiateur est d’être un « facilitateur ». Il est là pour permettre le dialogue entre les parties, ou le rétablir afin qu’elles puissent s’exprimer et être entendues par l’autre partie.
Il aide à ce que les parties trouvent une solution acceptable pour elles.
Le Médiateur est neutre, indépendant et impartial.
Les avantages de la Médiation
- Un coût maîtrisé puisque les parties signent une convention de médiation prévoyant notamment le coût de ce processus de médiation.
- La confidentialité : Aucune des parties ne peut utiliser ce qui a été dit durant la médiation.
- Homologation possible de la solution trouvée. L’homologation par un juge permet de conférer à la solution trouvée la même force exécutoire qu’un jugement.
- Création d’une solution sur mesure par les parties
- Suspension des délais de prescription
- La maîtrise de la solution qui sera trouvée
Comment se déroule une Médiation ?
- Le médiateur prend contact avec les conseils des parties, si ces dernières sont assistées d’un avocat
- Ensuite, il prend contact directement avec les parties
- Il envoie la convention de médiation qui rappelle les règles applicables à la médiation, le processus et les conditions financières.
- Le médiateur fixe avec chacune des parties une date afin d’organiser un entretien préalable individuel avec chacune d’entre elle. En général, l’entretien préalable dure entre 1h et 1h30.
- Le médiateur fixe, ensuite, avec les parties une date pour la réunion plénière avec tous les parties et leurs conseils qui est en général de 2 ou 3h. Cette réunion plénière peut avoir lieu le même jour que les entretiens préalables.
A la demande des parties ou sur proposition du médiateur, il est possible d’organiser une réunion plénière supplémentaire.
Me Stéphanie SIOËN-GALLINA a suivi une formation de 200h et obtenu son certificat fin 2020.
Elle est référencée en tant que médiatrice auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) et est vice-présidente de l'association APARTE MEDIATION.