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S

Saisie-contrefaçon
Procédure sur requête autorisée par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent afin de faire la preuve d’une contrefaçon par une saisie réelle ou par une saisie description. Cette saisie contrefaçon est effectuée à la demande de la victime de la contrefaçon et par un Huissier de Justice.

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