Le statut d'éditeur en ligne
Le fait d’apparaître dans les mentions légales d’un site Internet en tant qu’éditeur emporte présomption de cette qualité.
Dans une affaire concernant Varmatin, la société Corse Presse apparaissait dans les mentions légales en tant qu’éditrice du site Internet.
Assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’un acteur français, la société Corse Presse a affirmé ne pas être éditrice de ce site et qu’il s’agissait d’un bug informatique
Malgré le fait que ce bug informatique ait été réparé depuis, le Tribunal a estimé que rien n’indiquait que la société éditrice Nice Matin « avait cette qualité au moment des faits du litige »
La responsabilité de la société Corse Presse a donc été retenue en sa qualité d’éditrice solidairement avec la société Nice-matin.
TGI Nanterre, 1ère ch., 28 avr. 2011