Droit à l'image et identification nécessaire

Pour pouvoir obtenir une condamnation fondée sur une atteinte à son droit à l'image, encore faut-il démontrer que la personne en question est reconnaissable ou identifiable!

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 05 avril 2012. Cette affaire concernait la reproduction, sur la face d'un sucre, d'une photographie d'une femme et ce, sans son autorisation.

Estimant que cette reproduction portait atteinte à son droit à l'image, cette dernière assigna la société qui commercialisait ces sucres. Elle fut déboutée de sa demande aussi bien en première instance qu'en appel.

Sur pourvoi, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à son droit à l'image aux motifs que la photographie était d'une taille minime (3mm sur 2 mm) et que la définition de cette photographie était mauvaise d'une manière générale, de telle sorte que la femme concernée n'était pas identifiable. Il ne peut donc y avoir d'atteinte à son droit à l'image.

Cass. 1ère civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.328