Nom des communes et risque de confusion

Le nom d'une commune peut être protégée au titre de l'article 1382 du code civil au même titre que la dénomination sociale d'une société s'il existe un risque de confusion.

En l'espèce, le nom d'une commune avait été enregistré comme nom de domaine en .fr par une société privée.

La Commune estimant que cela causait un trouble manifestement illicite avait assigné cette société en référé afin notamment de faire fermer le site.

Les juges du fond avait rejeté la demande de la commune au motif que le nom des communes ne bénéficie d'aucune protection spécifique et notamment à l'encontre d'un nom de domaine.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2012, casse l'arrêt jugeant que la cour d'appel n'avait pas recherché s'il existait un risque de confusion créant un trouble manifestement illicite pour la commune.

Cass. com. 10 juill. 2012