Le Canada et la marque internationale
Depuis aujourd'hui, il est possible de protéger sa marque au Canada via le système de la marque internationale auprès de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
En effet, le 17 mars dernier, le Canada a adhéré officiellement au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Madrid, faisant de lui, le 120ième membre du système de Madrid.
En adhérant à l’Arrangement de Madrid, le Canada a dû se conformer à la Classification internationale de Nice c’est-à-dire faire figurer dans chaque document et publication officiel concernant les enregistrements de marque, les numéros des classes auxquels correspondent les produits et/ou les services.
Pour rappel, le système de Madrid appelé aussi procédure d’enregistrement international des marques ne permet pas de protéger sa marque dans le monde entier mais uniquement dans les territoires des 120 membres du système de Madrid.
Ainsi, pour toute demande de protection dans un pays non membre du système de Madrid, il faudra procéder à un dépôt national dans le pays concerné en passant par un mandataire sur place.
Pour pouvoir enregistrer sa marque dans un ou plusieurs états membres du système de Madrid, il faut remplir au moins plusieurs conditions :
- Être domicilié ou avoir un établissement industriel ou commercial dans l’un des 120 pays ;
- Le pays ou les pays ciblés par les dépôts envisagés doivent figurer parmi les membres du système de Madrid ;
- Avoir déposé une demande de marque ou avoir enregistré une marque après de son office national ou d’un office régional (ex. EUIPO).
Il est impossible de procéder au dépôt d’une marque internationale sans une marque de base.
Le dépôt de la marque internationale ne se fait pas directement auprès de l’OMPI mais auprès de l’office qui a reçu votre demande de marque de base.
Ci-dessous le schéma explicatif de l’OMPI disponible sur son site :
source : www.wipo.int
17.06.2019