Site Internet et constatation en ligne par la CNIL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a confié un nouveau pouvoir à la CNIL qui est la faculté de pouvoir réaliser des constatations en ligne de sites Internet.
L'intérêt de ce nouveau pouvoir est le fait de réaliser des constatations hors la présence du responsable du traitement et à partir des bureaux de la CNIL.
En effet, le responsable du traitement ne sera informé de ces constatations qu'après qu'elles aient été réalisées.
Afin de réaliser ces constatations en ligne, la CNIL après avoir désigné les personnes qui devront réaliser ces opérations, établira un document écrit décrivant les méthodes employées, l'environnement technique ainsi que les informations et éléments vérifiés lors de son contrôle.
Ce n'est donc qu'ensuite que la CNIL adressera ces documents au responsable du traitement afin d'obtenir ses observations et explications dans un délai déterminé.
Si les faits le rendent nécessaire, la CNIL poursuivra ses investigations notamment en faisant des vérifications sur place et donc en présence du responsable du traitement, en organisant des auditions...
Le contrôle a vocation à vérifier la conformité aux dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 à savoir:
- l'information donnée en matière de données personnelles;
- l'existence ou non des formalités indiquées sur le site web;
- la pertinence des données personnelles collectées;
- l'information délivrée en matière de cookies;
- le recueil du consentement des internautes...
29.10.2014