Référencement payant et requête large: pas de concurrence déloyale
La société Ami de la 2 cv est spécialisée dans la vente en ligne de pièces détachées pour les véhicules Citroën 2 cv.
La société Ami de la 2 cv reprochait à la société Méhari Evasion d'avoir acheté les mots-clés "Ami" et "2 cv" ce qui avait pour conséquence de faire apparaitre l'annonce payante de Méhari Evasion en 1ère position lors d'une recherche sur les termes "Ami de la 2 cv".
La société Méhari Evasion avait, fin septembre 2012, adressé une demande à la société Google pour que son annonce n'apparaisse plus lors de la recherche "Ami de la 2 cv" puisqu'elle n'avait pas réservé ce mot-clé.
Le 2 octobre 2012, par procès-verbal d'huissier, il fut constater que l'annonce de Méhari Evasion ne s'affichait plus.
Par jugement du 16 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris estimait que la société Méhari Evasion n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale.
Sur appel de la société Ami de la 2 cv, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.
Pour ce faire, la cour relève l'absence de preuve par la société Ami de la 2 cv:
- Tout d'abord, la société Ami de la 2 cv n'avait pas demandé à la société Google, l'intégralité des données du compte de Méhari Evasion, notamment sur autorisation du juge. Cette procédure aurait pu permettre à la société Ami de la 2 cv de connaitre avec certitude les mots-clés réservés par Méhari Evasion.
La cour d'appel semble sous-entendre que cela aurait pu permettre de ne pas engager une procédure en concurrence déloyale.
- Ensuite, elle relève que Méhari Evasion avait adressé une demande à la société Google de supprimer l'affichage de son annonce sur la requête "Ami de la 2 cv" puisqu'elle n'avait pas réservé ce mot-clé.
- Enfin, la cour a pris le temps de faire la distinction entre le "générateur de mots-clés" et la "requête large" mis à disposition par la société Google.
Le système de la requête large consiste en l'association du mot -clé choisi par l'annonceur avec un mot-clé identique, ou similaire ou encore une variante pertinente. Le résultat dépend de la recherche effectuée par l'utilisateur du moteur de recherches.
Comme le relève la cour d'appel, l'annonceur ne peut connaître à l'avance les "associations de mots-clés proches qui seront mises en place automatiquement par Google".
Par voie de conséquence, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et condamne la société Ami de la 2 cv au paiement d'une somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
CA Paris, Pôle 5 - Ch. 11, 13 fevr.2015
30.03.2015