Preuve sur Internet et adresse IP
L'adresse IP est considérée comme une donnée personnelle puisqu'elle permet d'identifier a minima un ordinateur et donc en principe le propriétaire de cet ordinateur et le titulaire de l'abonnement Internet.
Dans le cadre de la présente affaire, une société R. prétendait qu'une société H. avait mené une campagne de dénigrement sur Internet la concernant notamment en modifiant le contenu sur le micropaiement sur le site Internet Wikipédia et en modifiant des fiches d'information en ligne.
La société R. a donc saisi le Tribunal de commerce de Paris en se fondant sur le fait qu'elle avait constaté que l'adresse IP à l'origine des modifications sur le site Wikipédia correspondait à l'un des ordinateurs de la société H. Partant de ce constat, elle en avait déduit que la personne qui occupait l'ordinateur avait nécessairement agi sous l'autorité de la société H.
Pour trouver l'adresse IP, la société R. s'était rendue dans l'historique des modifications du site Wikipédia.
Le Tribunal de commerce de Paris accueillit la demande de la société R. malgré l'argumentation de la société H. qui consistait à soutenir que son adresse IP avait été piratée et que la société R. ne justifiait aucunement du processus utilisé pour arriver à identifier l'adresse IP.
En appel, la cour d'appel de Paris infirma le jugement en se fondant sur le fait qu'une adresse IP en tant que telle ne peut être suffisante à titre de preuve.
Tout est une question de traçabilité.
Il s'agit notamment de démontrer chaque étape ayant permis d'arriver à l'identification de l'adresse IP notamment par exemple, le fonctionnement du site Wikipédia (comment les modifications sont prises en compte puisque le site Wikipédia n'a pas pour objet de servir de preuve dans le cadre d'un débat judiciaire), le processus technique ayant servi à la correspondance entre la modification et l'adresse IP, tout cela devant être constaté par un huissier de justice ou un agent assermenté ...
CA Paris, 3 octobre 2013
15.11.2013