Marque et Méta tags à l’image
Pour juger que la reproduction d’une marque en tant que méta-tag n’est pas un acte de contrefaçon, le Tribunal de Grande Instance de Paris a constaté que les méta-tags qui sont des balises non visibles par l’internaute ne pouvaient donc remplir la fonction d’une marque qui se « doit d’être perceptible par le public » pour remplir son objectif qui est celui « de garantir l’origine d’un produit ».
La société F. a donc été déboutée de sa demande sur ce point.
TGI Paris, 3ème Ch., 3ème section, 29 oct. 2010.