La recherche de disponibilité d'une marque relève du déposant
Avant de déposer une marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il convient toujours de faire une recherche de disponibilité ou d'antériorité du signe que le déposant souhaite protéger en tant que marque.
La plupart des personnes et sociétés pensent que cette prestation fait partie des obligations de l'INPI.
Cependant, en matière de marques, l'INPI ne procède à aucune recherche d'antériorités et 'na pas l'obligation de le faire.
Cette formalité relève exclusivement et uniquement de la responsabilité du déposant.
M. Christian ESTROSI a demandé au secrétaire d'Etat chargé du commerce son avis concernant la proposition de rendre impossible l'acceptation d'une marque par l'INPI lorsque cette marque a déjà été réservée. Cette proposition a été faite par la CGPME (Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises).
Dans sa réponse du 9 août dernier, le secrétaire d'Etat a rappelé que cette recherche de disponibilité n'était pas une obligation légale. En effet, aucune disposition du code de la propriété intellectuelle n'impose une telle obligation.
Le déposant doit donc effectuer ou faire effectuer cette recherche de disponibilité.
L'intérêt d'une telle recherche est d'éviter tout risque de litige avec une marque antérieure que ce soit lors de la phase d'enregistrement (dans le cadre d'une procédure d'opposition) ou bien après l'enregistrement de la marque (dans le cadre d'une procédure en contrefaçon).
Cette recherche peut être effectuée directement à l'INPI ou bien auprès d'un avocat spécialiste en Propriété Intellectuelle.