La suggestion de sites Internet permettant le téléchargement n'est pas illégale

La cour d'appel de Paris a jugé qu'un moteur de recherche qui suggérait des sites permettant le téléchargement n'était pas en soi illégal au motif que pour qu'il y ait atteinte au droit d'auteur, il fallait que l'internaute se rende sur le site en question et y télécharge un fichier protégé.

De plus, la preuve n'étant pas rapportée que tous les fichiers musicaux figurant sur le site en question sont nécessairement destinés à faire l'objet de téléchargements illégaux, la responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée.

CA Paris, 3 mai 2011, n° 10/19845.