Diffamation et lien hypertexte
En matière de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter de la mise en ligne du contenu.
La question posée au Tribunal de Grande Instance de Paris était de savoir si la création d'un lien hypertexte postérieur à la mise en ligne de l'article en cause et renvoyant vers cet article pouvait être considéré comme une nouvelle mise en ligne et refaire partir un nouveau délai de trois mois.
La réponse est positive dans les termes suivants:
"La réédition d'un livre fait courir un nouveau délai de prescription; qu'il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau Internet, la création d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien, que la création d'un tel lien doit être analysé comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie".
TGI PARIS, 18 mars 2013