Nullite de la vente d'un fichier non déclaré
Tout fichier de données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration ou bien d'une autorisation auprès de la CNIL.
La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir quelle était la sanction en cas de vente d'un fichier de données personnelles en l'occurrence un fichier clients non déclaré.
La société Bout-chard avait vendu un fichier clients informatisé à Monsieur X. Ce dernier constatant que ce fichier n'avait pas l'objet d'une déclaration, sollicita l'annulation de la vente.
La cour d'appel de Rennes avait jugé la vente comme étant valable au motif que la loi ne prévoyait pas la nullité comme sanction à l'absence de déclaration d'un fichier de données personnelles.
Cependant, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation puisqu'elle a jugé, le 25 juin 2013, au visa de l'article 1128 du code civil (" Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions") qu'un fichier non déclaré n'était pas dans le commerce. S'il n'est pas dans le commerce, il ne peut faire l'objet d'une vente puisque l'objet même de cette vente est illicite.
Cass. civ, 25 juin 2013