L’EXIT DAY ET LE SORT DES MARQUES
Le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020 et depuis cette date, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union Européenne.
Cependant, une phase de transition a été fixée et se termine dans moins de 15 jours, le 31 décembre 2020.
Alors que le Brexit n’a pas d’incidence sur les marques britanniques ou les marques internationales désignant le Royaume-Uni, il est en tout autre des marques de l’Union Européenne et des marques internationales désignant l’Union Européenne.
Afin que les titulaires de marques de l’Union Européenne et/ou de marques internationales désignant l’Union Européenne, ne soient pas privés brutalement d’une protection au Royaume-Uni, l’EUIPO et l’office des marques britannique (UKPTO) ont négocié des accords transitoires.
- Les marques enregistrées au 31 décembre 2020
Toutes les marques de l’Union Européenne et les marques internationales désignant l’Union Européenne seront clonées automatiquement dans le registre des marques l’office britannique :
- sans aucune formalité du titulaire de la marque
- sans nouvel examen de la part de l’Office britannique
- sans paiement de taxes supplémentaires
La marque de l’Union Européenne devenue marque britannique conservera la date de dépôt ou de priorité ou d’ancienneté de la marque de l’Union Européenne.
Le nom du mandataire, bien que non britannique, sera aussi conservé et à cet effet, le titulaire dispose d’un délai maximum de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023 pour désigner un mandataire britannique.
Concernant plus spécifiquement les marques internationales, si l’Union Européenne a été désignée postérieurement, seule cette date sera retenue comme date de dépôt pour la marque britannique.
Les marques ainsi clonées conserveront leur numéro d’enregistrement. Cependant, un code spécifique précédera le numéro de la marque.
Ainsi, pour les marques de l’Union Européenne, le nouveau numéro sera constitué de UK009 + numéro de la MUE et pour les marques internationales de UK008+ le numéro de la marque.
Les titulaires des marques concernées ne recevront pas de nouveaux certificats d’enregistrement mais l’ensemble des informations sera accessible sur le site de l’UKPTO.
Enfin, si le titulaire d’une marque ne souhaite pas que sa marque soit clonée, il pourra en faire la demande directement sur le site de l’UKPTO.
- Les marques en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020
N’étant pas enregistrées, les marques ne seront pas clonées automatiquement.
Le titulaire de la marque devra effectuer un nouveau dépôt, identique à la demande de marque de l’Union Européenne, dans un délai maximum de 9 mois. Il devra régler des taxes et un examen de la marque sera effectuée par l’UKPTO mais la marque bénéficiera de la date de dépôt de la marque de l’Union Européenne ou de priorité ou d’ancienneté de celle-ci.
Ainsi, ces certificats britanniques seront totalement indépendants des certificats européens.
- Les marques renouvelées ou en cours de renouvellement
Si le délai pour le renouvellement de la marque de l’Union Européenne ou de la marque internationale désignant l’Union Européenne expire après le 1er janvier 2021 et même, si le renouvellement de la marque a déjà effectué, le titulaire de la marque devra effectuer, de nouveau, le renouvellement de sa marque mais cette fois-ci auprès de l’UKPTO.
Au regard des circonstances particulières, si le renouvellement intervient pendant le délai de grâce, aucune surtaxe ne devra être réglée.
- Les inscriptions
Si les inscriptions ne sont pas publiées auprès de l’EUIPO ou de l’OMPI à la date de l’Exit day, le titulaire de la marque devra effectuer les formalités d’inscription directement auprès de l’UKPTO.
- Les actions
Toutes les actions en cours qu’il s’agisse d’action en nullité, en déchéance etc. n’auront d’effet au Royaume-Uni qu’à la condition qu’elles soient devenues définitives avant la date de sortie de l’Union Européenne.
17.12.2020