Collecte déloyale de données personnelles
Le fait de collecter des données personnelles sans nous en informer les personnes concernées et sans obtenir leur autorisation constitue une collecte déloyale.
Or, l'article 6 1° de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » disposent que :
" 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ».
L'article 7 alinéa 1 de cette même loi prévoit, sauf exception, que :
"Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée (...)"
Dans l'affaire concernée par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2013, Monsieur X avait développé un logiciel permettant de collecter des données sur Internet.
Ce dernier a utilisé ledit logiciel pour collecter les données personnelles de différentes personnes (nom, prénom, adresse, téléphone) à partir de plusieurs sites Internet tels que INSEE, l'annuaire universel, Google ou encore le journal des associations.
Une fois les données collectées et après les avoir remises en forme, il les a rediffusées sur Internet sous la forme d'un annuaire sans le consentement des personnes concernées.
S'étant aperçues de la présence de leurs données personnelles sur ces annuaires, certaines personnes ont tenté de les faire supprimer. Cependant, rien n'ayant été fait, les personnes concernées ont saisi la CNIL afin d'exercer leur droit d'opposition pour motif légitime en ce qu'il y avait atteinte à leur vie privée.
En effet, certaines personnes exerçaient les professions de policiers, d'avocats et ne souhaitaient donc pas que leur adresse personnelle soit diffusée sur Internet. D'autres personnes, ayant été victimes de violences conjugales, avaient fait le nécessaire pour protéger leur adresse personnelle.
La CNIL a pris contact auprès des personnes déclarées sur les sites en question ainsi qu'auprès des policiers mais malgré la promesse de supprimer les données personnelles, aucune suppression n'est intervenue.
Monsieur X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux puis en appel pour :
- Défaut de déclaration auprès de la CNIL;
- Traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition de la personne;
- Divulgation illégale de données personnelles nuisibles sans respect de l'autorisation préalable des intéressés;
Monsieur X a été condamné, à titre d'avertissement, à une amende de 10 000 € avec sursis.
À titre complémentaire, il a été ordonné la publication de l'arrêt sur le site de la CNIL avec la mention du nom du prévenu, ce qui est extrêmement rare.
Il faut savoir que le fait de pouvoir accéder à des données personnelles sur différents sites Internet, de manière gratuite par exemple, ne signifie pas que les données personnelles sont dans le domaine public.
Dès lors qu'il y a données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 trouve à s'appliquer et il convient, alors, de respecter un certain formalisme et les droits des personnes concernées par lesdites données en obtenant notamment leur consentement.
CA Bordeaux, 3ème chambre correctionnelle, 18 décembre 2013
Le cabinet SSG AVOCAT reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister en matière de données personnelles.
25.06.2014