Droit à l’image internet et competence territoriale
En matière de droits de la personnalité et notamment de [...]
About prestissime
This author has not yet filled in any details.So far prestissime has created 81 blog entries.
La compétence du juge est définie en fonction du public
La société M. a constaté la vente de vêtements portant [...]
La recherche de disponibilité d’une marque relève du déposant
Avant de déposer une marque auprès de l'INPI (Institut National [...]
Supprimer le nom de son concurrent sur Wikipedia est déloyale
Supprimer le nom de son concurrent sur une page de [...]
Transferer des documents professionnels sur sa boite personnelle ne constitue pas un vol
Un salarié, informé du fait que l'employeur souhaitait rompre son [...]