Diffamation et lien hypertexte
En matière de diffamation, le délai de prescription est de 3 [...]
About prestissime
This author has not yet filled in any details.So far prestissime has created 81 blog entries.
Nouvelle publication en ligne et accord du journaliste
Depuis la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI [...]
Les Avocats au service de la Culture
Dans le cadre de Marseille Provence 2013, les avocats du [...]
Loterie publicitaire et alea
Nous avons tous reçu, un jour, un courrier nous annonçant [...]
Courtier et marque
La reproduction par un courtier de la marque d'une des sociétés qu'il [...]