L’auteur d’une oeuvre collective est titulaire du droit moral
Une société avait employée une salariée, Mme X. en qualité [...]
About prestissime
This author has not yet filled in any details.So far prestissime has created 81 blog entries.
Le filtrage imposé par un juge est contraire au droit communautaire
Dans le cadre d'un litige opposant la société d'auteur belge [...]
Droit de reproduction d’une marque
La société J. a assigné en contrefaçon de marque la [...]
Google Adwords ne peut bénéficier du régime de l’hébergeur
Un acteur français olivier M. a constaté qu'en effectuant une [...]
Résolution judiciaire d un contrat d’édition
L’éditeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles mais aussi [...]