Ils font partie du droit de la propriété littéraire et artistique. Ces droits sont reconnus aux producteurs de phonogrammes, aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Ces droits sont attribués à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit d’auteur car ils ne sont pas des créateurs. Ces personnes sont rémunérées car elles contribuent à rendre les œuvres accessibles au public.
