1. LE DEREFERENCEMENT

Le déférencement est le droit pour une personne de demander la suppression d’un ou plusieurs résultats de recherche sur internet à l’issue d’une requête effectuée à partir de son identité (nom et prénom).

Le droit au déréférencement a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 13 mai 2014, laquelle a établi que toute personne peut solliciter des sociétés exploitant des moteurs de recherche, le retrait de liens renvoyant à des informations associées à son identité.

Ce droit a ensuite été consacré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018.

• Identifier les moteurs de recherches concernés

Un résident européen dont les données sont utilisées peut demander directement à un moteur de recherche le déréférencement de ses données personnelles.

Pour effectuer une demande de déférencement, il est nécessaire de consulter les formulaires associés de chacun des moteurs de recherche.

Le laboratoire de la CNIL a développé une extension pour trois navigateurs (Chrome, Opéra et Firefox) qui permet de déterminer si un lien apparait ou non dans les résultats d’un moteur de recherche concerné lorsque la requête porte, par exemple, sur votre prénom et votre nom.

→ https://linc.cnil.fr/outil-controlez-votre-dereferencement

• Formulaire en ligne ou courrier

Après avoir identifié le responsable de traitement, il faut remplir les formulaires correspondant aux moteurs de recherches concernés.  Il faut savoir que vous devez communiquer votre pièce d’identité dans certains cas afin de prévenir tout risque d’usurpation.

• Suites possibles

Une réponse doit âtre apportée dans un délai d’un mois maximum. Ce délai peut être porté à 3 mois notamment si le nombre de demandes est important si votre dossier est complexe. Il s’agit tout simplement du respect de l’article 12.3 du RGPD.

En cas de refus de déréférencer un ou des liens du moteur de recherche, une plainte auprès de la CNIL peut être effectuée. Ce droit est prévu à l’article 77 du RGPD.

Cette plainte peut prendre la forme d’un courrier ou d’une plainte en ligne via le lien suivant : www.cnil.fr/fr/plainte/internet/supprimer-vos-informations-dun-site-qui-apparaissent-dans-les-resultats-des-moteu-0.

La CNIL après analyse rend une décision.

Si elle accueille la demande de la personne concernée, elle va alors demander au moteur de recherche de déréférencer le résultat concerné et dispose de différents pouvoirs pour faire respecter sa décision par le moteur de recherches concerné.

Si elle rejette la demande de la personne concernée, il est alors possible de saisir le Conseil d’Etat.

Cependant, toute demande de déréférencement peut ne pas être acceptée pour de justes motifs.

 

 

Le déréférencement sera appliqué à toutes les requêtes faites à partir de l’Union Européenne et pas uniquement de France.

 

2. L’EFFACEMENT

 

Le droit à l’effacement dit « droit à l’oubli » est un droit consacré par le RGPD en son article 17 tel que reproduit ci-dessous :

 

« 1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique: 

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

 

2. Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

 

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;

b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;

d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou

e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Une personne physique peut demander à ce qu’un contenu sur internet la concernant soit effacé à condition de remplir les conditions requises par le RGPD.

 

• IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DU SITE ET DU DPO, LE CAS ECHEANT

 

• EXERCICE DE LA DEMANDE D’EFFACEMENT

Cette demande peut se faire par :

• Courrier
• Formulaire de contact
• Formulaire spécifique sur le site concerné, le cas échéant.

Dans le cadre de cette demande, il est important d’identifier les informations à supprimer (screenshot – lien URL), de décrire les motifs, raisons de la demande.

L’éditeur du site et/ou le DPO dispose des mêmes délais pour répondre que dans le cadre de la demande de déréférencement.

 En cas de refus total ou partiel, il est possible de saisir la CNIL.

 

 

Notre cabinet peut vous assister dans vos demandes de déréférencement ou d’effacement.

N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

Publié le 03/12/2025