Le Canada et la marque internationale
Le Canada et la marque internationale Depuis aujourd'hui, il est [...]
Création d’un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse
I. Etat du Droit positif français En Droit français, l’article [...]
Les données personnelles s’appliquent à la vie professionnelle
Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du [...]
RAPPEL DES OBLIGATIONS D’UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Dans une délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018, la Commission [...]
Compte à rebours pour les opérateurs de plateforme en ligne
Les décrets d'application n°2017-1434 du 29 septembre 2017 (relatif aux [...]