Supprimer le nom de son concurrent sur Wikipedia est déloyale
Supprimer le nom de son concurrent sur une page de Wikipedia est un acte de concurrence déloyale
Une société A. éditrice de services de paiement en ligne constatant la présence de l’un de ses concurrents sur une page wikipédia dédiée au micro-paiement décida tout simplement de supprimer la référence à son concurrent.
Ce dernier n’appréciant pas la démarche, a fait des investigations par l’intermédiaire de l’adresse IP qui avait servi à la suppression de son nom.
Découvrant l’identité de la société A., le concurrent, société B. l’assigna en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce de Paris.
Le tribunal de commerce de Paris après avoir jugé que la recherche de l’adresse IP n’était pas un moyen illégal d’identification, a retenu que la suppression du nom de la société B. lui causait nécessairement un « préjudice évident ».
Cependant, la société B. avait elle-aussi agi de manière déloyale puisqu’elle avait acquis dans le cadre du service Google Adwords, la dénomination de la société A.
De fait, les deux sociétés ont été condamnées ; la société A. à verser la somme de 25.000 € pour concurrence déloyale à la société B. et la société B. à verser la somme de 50.000 € pour dénigrement et 50.000 € pour parasitisme à la société A.
T. com Paris, 1 juill. 2011