transferer des documents professionnels sur sa boite personnelle ne constitue pas un vol
Un salarié, informé du fait que l'employeur souhaitait rompre son contrat de travail, avait transféré plusieurs documents professionnels sur sa boite électronique personnelle.
L'employeur poursuivit le salarié pour vol.
Cependant, la Cour de cassation jugea que le fait pour le salarié de transférer sur sa boite électronique personnelle des documents professionnels dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce, afin d'assurer sa défense ne constituait pas un vol.
Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079.