Cybersquattage de marque

Le Cybersquattage de marque peut être défini comme le fait d'enregistrer un nom de domaine de mauvaise foi imitant une marque dans le but ultime d'en retirer un profit financier.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a eu l'occasion de rappeler quel élément pouvait caractériser un enregistrement d'un nom de domaine de mauvaise foi.

Dans le cadre de cette affaire, un particulier avait enregistré plusieurs noms de domaine contenant le terme chérie et HD suite à l'annonce faite par le groupe NRJ de lancer une nouvelle de télévision Chérie HD.

Les noms de domaine étaient exploités pour des sites parking (sites comprenant des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tous domaines). En l'occurrence, les liens hypertextes insérés par le particulier sur ses sites parking renvoyaient vers des sites offrant un contenu identique à l'activité de Chérie FM.

Pour caractériser le cybersquatting, le Tribunal de Nanterre a retenu que le particulier n'avait aucun intérêt légitime à enregistrer ces noms de domaine, qu'il ne pouvait ignorer l'existence de la marque Chérie FM puisque le caractère notoire de cette marque est établi depuis plusieurs années et qu'enfin, le fait d'avoir enregistré de manière anonyme certains des noms de domaine démontrait la parfaite mauvaise foi de cette personne.

Le cybersquatteur a donc été condamné au paiement d'une somme de 6000 Euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 Euros au titre de l'article 700.

TGI Nanterre, 1ère Ch., 28 juin 2012.