Originalité du nom de domaine
Depuis plusieurs années, les tribunaux appliquent l'un des principes du droit des marques aux litiges concernant les noms de domaine, il s'agit du caractère distinctif.
Pour enregistrer un nom de domaine, il n'est pas nécessaire qu'il soit original, arbitraire au regard de l'activité du site Internet concerné.
Ainsi, les termes les plus courants et usuels sont souvent enregistrés en tant que nom de domaine pour favoriser le référencement naturel et attirer la clientèle.
Cependant, pour assurer la défense de son nom de domaine, le titulaire a tout intérêt à avoir choisi un nom de domaine original et arbitraire au regard de l'objet du site qu'il désigne. Plus le nom de domaine sera original, plus forte sera sa protection. A contrario, plus il sera descriptif moins il sera possible de défendre sa protection.
La cour d'appel de Bastia vient de le rappeler à propos du nom de domaine mariagesencorse.com à l'encontre du nom de domaine postérieur mariageencorse.com dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.
La cour a relevé que le nom de domaine était composé d'un terme usuel (mariages) et d'un lieu (Corse) ce qui décrit l'objet et le lieu d'activité de l'éditeur du site.
La société titulaire du nom de domaine mariagesencorse.com n'ayant pas démontré de faute de la part du titulaire du nom de domaine mariageencorse.com, aucun acte de concurrence déloyale n'a été retenu.
CA Bastia, Chambre civile B, 20 mars 2013