N'est pas un hébergeur, la société qui trie les informations renseignées
La société J. a assigné en contrefaçon de marque la société S. pour avoir reproduit la marque Weston dans une annonce.
La société S. se prévalait de son statut d'hébergeur en invoquant notamment le fait qu'elle ne faisait qu'héberger des annonces de commerçants.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 15 décembre 2011 n'a pas retenu et appliqué ce statut en jugeant que le fait d'effectuer un tri dans les informations renseignées par les commerçants en ligne et ce d'autant plus, que la société S., elle-même, dans ses conditions générales indiquait qu'elle "se réservait le droit de modifier, d'adapter et d'utiliser le contenu renseigné par les e-commerçants, excluait l'application du régime de l'hébergeur.
Cette société S. n'avait donc pas un rôle automatique et passif.
Elle s'est donc vu reconnaître et appliquée le statut d'éditeur et a été condamnée pour contrefaçon de marque.